Moteur :
Boite de vitesses :
Toutes les pièces internes suivantes. Pour les boites mécaniques :
(L’embrayage et le volant moteur sont expressément exclus de la garantie)
Turbo et compresseur :
Pont :
(Si remplacement et entretien effectué suivant les normes constructeurs)
Garanties légales relatives à l’achat de véhicules d’occasion
– La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : Cette garantie oblige le vendeur à délivrer des biens conformes au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’acheteur doit agir dans les deux ans de la délivrance du bien et bénéficie d’une présomption d’antériorité de défaut pendant les douze mois suivant la délivrance pour les biens d’occasion.
– La garantie relative aux vices cachés : article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » article 1648 (al. 1) du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
